publié le 30 mai 2023
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Aerts, René Remi Catharina M Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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- 30/05/2023
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Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Aerts, René Remi Catharina M. Aerts, René Remi Catharina, né à Anvers, le 7 janvier 1929 domicilié à 9100 Saint-Nicolas, Stijn Streuvelslaan 7, est décédé à Saint-Nicolas le 17 novembre 2021, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, a, par ordonnance du 13 avril 2023, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 27 avril 2023.
Le receveur - conseiller a.i., du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre KWAKA-NDUKU