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Code Civil
publié le 09 mai 2023

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publications prescrites par l'article 4.33 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Nass, Heinrich M. Nass, H Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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09/05/2023
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Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publications prescrites par l'article 4.33 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Nass, Heinrich M. Nass, Heinrich, né à Moers (Allemagne) le 26 avril 1951, domicilié à 2850 Boom, Nielsestraat 242, est décédé à Rumst le 24 juillet 2021, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Anvers, a, par ordonnance du 8 mars 2023, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.

Bruxelles, le 18 avril 2023.

Le receveur - conseiller a.i., du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre KWAKA-NDUKU

Succession en déshérence d'Amer, Alla Mme Amer, Alla, née à Asmara (Erythrée) le 12 février 1956, domiciliée à 2000 Anvers, Jan Denucéstraat 31 boîte 95, est décédée à Anvers le 18 avril 2020 sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Anvers, a, par ordonnance du 8 mars 2023, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.

Bruxelles, le 18 avril 2023.

Le receveur - conseiller a.i., du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre KWAKA-NDUKU

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