publié le 08 mai 2023
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Debruyne, Christiana Amelia Georgin Mme Debruyne, Christiana Amelia Georgina, née à Roeselare, le 18 octobre 1934, domiciliée à 1731 As(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2023055826
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- 08/05/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Debruyne, Christiana Amelia Georgina Mme Debruyne, Christiana Amelia Georgina, née à Roeselare, le 18 octobre 1934, domiciliée à 1731 Asse, Reekstraat 71, est décédée à Asse le 26 décembre 2020, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a, par ordonnance du 29 mars 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 6 avril 2023.
Le receveur - conseiller a.i., du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre KWAKA-NDUKU (55826)