publié le 24 avril 2023
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Didden, Rosa Maria Astrida Mme Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2023055823
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- 24/04/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Didden, Rosa Maria Astrida Mme Didden, Rosa Maria Astrida, née à Averbode, le 6 décembre 1928, domiciliée à 2000 Anvers, Oever 14, est décédée à Anvers le 11 aôut 2020, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a, par ordonnance du 8 mars 2023, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 21 mars 2023.
Le receveur - conseiller a.i., du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre KWAKA-NDUKU