publié le 05 avril 2023
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Finot, Sonia Mme Finot, Sonia Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2023055822
- pub.
- 05/04/2023
- prom.
- --
- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Finot, Sonia Mme Finot, Sonia, née à Alfortville, le 24 décembre 1938, domiciliée à 4900 Spa, rue Delhasse 9, est décédée à Spa le 25 mai 2021, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Liège, division Verviers, a, par ordonnance du 6 mars 2023, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 15 mars 2023.
Le receveur - conseiller a.i., du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre KWAKA-NDUKU (55822)