publié le 13 avril 2023
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Di Matteo, Maria Mme Di Matte Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2023055821
- pub.
- 13/04/2023
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Di Matteo, Maria Mme Di Matteo, Maria, née à Ortona (Italie), le 10 décembre 1937, domiciliée à 4040 Herstal, rue Félix Chaumont 27, est décédée à Herstal le 13 mai 2016, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Liège, a, par ordonnance du 6 mars 2023, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 15 mars 2023.
Le receveur - conseiller a.i., du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre KWAKA-NDUKU (55821)