publié le 08 mars 2023
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Gieselaere, Léon M. Gieselaer Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2023055819
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- 08/03/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Gieselaere, Léon M. Gieselaere, Léon, né à Wetteren, le 16 septembre 1935 domicilié à Zelzate, Suikerkaai 81, est décédé à Zelzate le 9 janvier 2020, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a, par ordonnance du 31 janvier 2023, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 9 février 2023.
Le receveur - conseiller a.i., du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre KWAKA-NDUKU (55819)