publié le 17 février 2023
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Augustin, Marie Rose Mme Augu Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2023055817
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- 17/02/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Augustin, Marie Rose Mme Augustin, Marie Rose, née à Malonne, le 5 août 1946, domiciliée à 5020 Namur, rue du Grand-Babin 114, est décédée à Namur le 29 mars 2020, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Namur, a, par ordonnance du 4 mai 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 17 janvier 2023.
Le receveur - conseiller a.i., du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre KWAKA-NDUKU (55817)