publié le 25 janvier 2023
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Licata, Calogero M. Licata, C Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Licata, Calogero M. Licata, Calogero, né à Porto Empedele (Italie), le 18 juin 1934 domicilié à 6200 Châtelet, rue de Couillet 127, est décédé à Soignies le 3 mars 2020, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, a, par ordonnance du 8 décembre 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 3 janvier 2023.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55812)