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Code Civil
publié le 24 janvier 2023

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publications prescrites par l'article 4.33 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Thirion, Solange Mme Thir Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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24/01/2023
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Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publications prescrites par l'article 4.33 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Thirion, Solange Mme Thirion, Solange, née à Bruxelles le 20 avril 1944, domiciliée à 9100 Saint-Nicolas, Ankerstraat 87, est décédée à Saint-Nicolas le 30 septembre 2019, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Flandre orientale, section Termonde, a, par ordonnance du 9 novembre 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.

Bruxelles, le 21 décembre 2022.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publications prescrites par l'article 4.33 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Lommers, Jan Pieter M. Lommers, Jan Pieter, né à Kalmthout le 7 novembre 1943, domicilié à 2930 Brasschaat, Pauwelslei 26, est décédé à Brasschaat le 19 février 2019, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Anvers, a, par ordonnance du 16 avril 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.

Bruxelles, le 21 décembre 2022.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx

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