publié le 20 janvier 2023
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Verlinden, Rosa Françoise Mme V Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Verlinden, Rosa Françoise Mme Verlinden, Rosa Françoise, née à Malines le 2 janvier 1934, domiciliée à 2800 Malines, Lange Heistraat 32, est décédée à Malines le 11 mars 2020, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Malines, a, par ordonnance du 8 décembre 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 20 décembre 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55807)