publié le 27 décembre 2022
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Onnink, Huibertje Mme Onnink, Huibertje, née à Wisch (...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Onnink, Huibertje Mme Onnink, Huibertje, née à Wisch (Pays-Bas) le 9 janvier 1932, domiciliée à 1000 Bruxelles, Boulevard Bischoffsheim 41/3, est décédée à Bruxelles le 28 novembre 2016, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, a, par ordonnance du 14 décembre 2020, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 6 décembre 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55806)