publié le 21 décembre 2022
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Masson, Marthe Mme Masson, Marthe, née à Genval le 19 août 1934, Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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- 2022055805
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- 21/12/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Masson, Marthe Mme Masson, Marthe, née à Genval le 19 août 1934, domiciliée à 1040 Etterbeek, rue Général Wangermée n° 9, est décédée à Ixelles le 16 octobre 2018, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, a, par ordonnance du 16 novembre 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 21 novembre 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55805)