publié le 03 janvier 2023
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Ilema, Arthur Léon M. Ilema, Arthur Léon, né à Bruxelles, le 7 j Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Ilema, Arthur Léon M. Ilema, Arthur Léon, né à Bruxelles, le 7 janvier 1931 domicilié à 2860 Sint-Katelijne-Waver, Ijzerenveld 147, est décédé à Sint-Katelijne-Waver le 1 novembre 2020, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Malines, a, par ordonnance du 24 novembre 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 2 décembre 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55803)