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Code Civil
publié le 03 janvier 2023

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Grace, Delia Gabrielle Margaret Mme Grace, Delia Gabrielle Margare Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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03/01/2023
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Grace, Delia Gabrielle Margaret Mme Grace, Delia Gabrielle Margaret, née à Anvers le 8 juin 1923, domiciliée à Wavre-Sainte-Catherine, Ijzerenveld 147, est décédée à Wavre-Sainte-Catherine le 22 décembre 2019, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Malines, a, par ordonnance du 24 novembre 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 1er décembre 2022.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55799)

Succession en déshérence de Lairesse, Marc M. Lairesse, Marc, né à Etterbeek le 15 avril 1959, domicilié à 9890 Gavere, Leenstraat 31, est décédé à Gavere le 31 décembre 2020, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Gand, a, par ordonnance du 25 octobre 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 1er décembre 2022.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55800)

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