publié le 14 décembre 2022
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Armouche, Saïd M. Armouche, Saïd, né à Isserville-les-Issers Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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- 2022055798
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Armouche, Saïd M. Armouche, Saïd, né à Isserville-les-Issers (Algérie), le 6 novembre 1935 domicilié à 7500 Tournai, rue Despars 94, est décédé à Ath le 11 mai 2017, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai, a, par ordonnance du 10 novembre 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 21 novembre 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55798)