publié le 16 décembre 2022
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Bosmans, Christophe M. Bosmans, Christophe, né à Avion (...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Bosmans, Christophe M. Bosmans, Christophe, né à Avion (France) le 30 juin 1967, domicilié à 3300 Tirlemont, Delportestraat 2, est décédé à Tirlemont le 14 juillet 2019, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Louvain, a, par ordonnance du 4 novembre 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 16 novembre 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55795)