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Code Civil
publié le 14 décembre 2022

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Fedickanio, Maria Mme Fedickanio, Maria, née à Gelsenkirchen le Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Fedickanio, Maria Mme Fedickanio, Maria, née à Gelsenkirchen le 27 novembre 1941, domiciliée à 3070 Kortenberg, Leuvensesteenweg 517, est décédée à Kortenberg le 8 octobre 2018, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Louvain, a, par ordonnance du 4 novembre 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.

Bruxelles, le 14 novembre 2022.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55793)

Succession en déshérence de Van Steenbergen, Liliana Leontina Mme Van Steenbergen, Liliana Leontina, née à Saint-Nicolas le 7 janvier 1936, domiciliée à 9100 Saint-Nicolas, Pastoor de Meerleerstraat 86, est décédée à Lokeren le 1 avril 2021, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Termonde, a, par ordonnance du 27 octobre 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.

Bruxelles, le 14 novembre 2022.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55794)

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