publié le 07 décembre 2022
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de De Winne, Stephan, Raymond, Robert M. De Winne, Stephan, Raymond Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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- 2022055792
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de De Winne, Stephan, Raymond, Robert M. De Winne, Stephan, Raymond, Robert, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 21 janvier 1963, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, Sportpleinstraat 45, est décédé à Woluwe-Saint-Lambert le 4 mai 2020, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, a, par ordonnance du 12 octobre 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 7 novembre 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55792)