publié le 16 novembre 2022
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Delvou, Leo, Juliana, Maria M. Delvou, Leo, Juliana, Maria né à A Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Delvou, Leo, Juliana, Maria M. Delvou, Leo, Juliana, Maria né à Aartselaar, le 2 juin 1947, domicilié à 2610 Anvers, Heistraat 51/7, est décédé à Wilrijk le 21 décembre 2018, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Anvers, a, par ordonnance du 23 septembre 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 13 octobre 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55789)