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Code Civil
publié le 03 novembre 2022

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Timmermans, Edouard Mr. Timmermans, Edouard, né à Anvers, le 31 d Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Timmermans, Edouard Mr. Timmermans, Edouard, né à Anvers, le 31 décembre 1936, fils de Joris Lodewijk Timmermans et Florentina Eugenia De Groot, domicilié à 2018 Anvers, van Schoonbekestraat n° 54, est décédé à Anvers, le 17 décembre 2019, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Anvers, a, par ordonnance du 23 septembre 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 7 octobre 2022.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55788)

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