publié le 25 octobre 2022
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Pierle, Alice Mme Pierle, Alice, née à Angleur, le 11 janvier 19 Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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- 2022055787
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Pierle, Alice Mme Pierle, Alice, née à Angleur, le 11 janvier 1922, domiciliée à 4000 Liège, quai de Coromeuse n° 5, est décédée à Liège, le 14 août 2016, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Liège, division Liège, a, par ordonnance du 5 septembre 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 4 octobre 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55787)