publié le 20 septembre 2022
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de De Wee, René Jean Eugène M. De Wee, René Jean Eugène, né Bruxell Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de De Wee, René Jean Eugène M. De Wee, René Jean Eugène, né Bruxelles le 20 octobre 1921, domicilié à Watermael-Boitsfort, Heiligenborre 196, est décédé à Marche-en-Famenne, le 14 mars 1999 sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de néerlandophone de Bruxelles, a, par ordonnance du 9 août 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx