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Code Civil
publié le 27 juillet 2022

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Walschaert, Juliette Maria Mme Walschaert, juliette Maria, née à Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Walschaert, Juliette Maria Mme Walschaert, juliette Maria, née à Anvers le 28 avril 1935, domiciliée à 2650 Edegem, Hovestraat 165/11, est décédée à Edegem le 3 juin 2020, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Anvers, section Anvers, a, par ordonnance du 12 novembre 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55777)

Succession en déshérence de Godart, Laure Jeanne Mme Godart, Laure Jeanne, née à Hornu le 1er janvier 1924, domiciliée à 7300 Boussu, rue Marcel Wantiez 25, est décédée à Boussu le 9 septembre 2020, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Mons,, a, par ordonnance du 1er avril 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 13 juillet 2022.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55778)

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