publié le 03 août 2022
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Cordier, Sabine Marie Mme Cordier, Sabine Marie, née à Marche-en- Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Cordier, Sabine Marie Mme Cordier, Sabine Marie, née à Marche-en-Famenne le 19 janvier 1945, domiciliée à 5590 Ciney, rue du Tienne à la Justice 22, est décédée à Ciney le 8 juin 2019, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Dinant, a, par ordonnance du 17 septembre 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 5 juillet 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55776)