publié le 27 juillet 2022
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Sinal, Claude Lucien M. Sinal, Claude Lucien, né à Verviers le 10 Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Sinal, Claude Lucien M. Sinal, Claude Lucien, né à Verviers le 10 mai 1956, domicilié à 4821 Dison, rue Anne de Molina 77, est décédé à Verviers le 26 novembre 2018, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Liège, division Verviers, a, par ordonnance du 5 avril 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 29 juin 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55775)