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Code Civil
publié le 25 juillet 2022

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Collinet, Maria François Mme Collinet, Maria François, née à Andrimont le 9 janvier 1926, domiciliée à 4800 Verviers, rue d'(...)

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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Collinet, Maria François Mme Collinet, Maria François, née à Andrimont le 9 janvier 1926, domiciliée à 4800 Verviers, rue d'Ensival 122, est décédée à Verviers le 1er août 2019, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Liège, division Verviers, a, par ordonnance du 7 février 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 28 juin 2022.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55774)

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