publié le 11 juillet 2022
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Jonet, Fernande Sidonie Mme Jonet, Fernande Sidonie, née à Welken Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Jonet, Fernande Sidonie Mme Jonet, Fernande Sidonie, née à Welkenraedt le 13 septembre 1919, domiciliée à 4020 Liège, Boulevard de la Constitution 59, est décédée à Liège le 6 septembre 2016, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Liège, division Liège, a, par ordonnance du 30 mai 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 20 juin 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55771)