SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Richoilley, André Marcel M. Richoilley, André Marcel, né à Bordeaux (France) le 23 avril 1940, domicilié à 6790 Aubange, avenue de la Gare 9, est décédé à Aubange le 8 juin 2019, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance du Luxembourg, division Arlon a, par ordonnance du 12 mai 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/05/2022 pub. 13/06/2022 numac 2022032146 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de Bruxelles Environnement pour l'année 2019 type ordonnance prom. 12/05/2022 pub. 13/06/2022 numac 2022032145 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de Bruxelles Environnement pour l'année 2020 fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 9 juin 2022.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55770)