publié le 16 juin 2022
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Dehamers, Linda Irène Irma Mme Dehamers, Linda Irène Irma, née à Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Dehamers, Linda Irène Irma Mme Dehamers, Linda Irène Irma, née à Ostende le 16 décembre 1958, domiciliée à 8400 Ostende, Duinhelmstraat 63, est décédée à Ostende le 3 février 2018, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruges a, par ordonnance du 24 août 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 26 avril 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55766)