publié le 13 juin 2022
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Kiekens, Valeria Mme Kiekens, Valeria, née à Burcht le 9 mars 191 Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Kiekens, Valeria Mme Kiekens, Valeria, née à Burcht le 9 mars 1912, domiciliée à 8430 Middelkerke, Sluisvaartstraat 19/B, est décédée à Ostende le 3 janvier 2009, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Flandre occidentale, section Bruges a, par ordonnance du 8 mars 2018, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 10 mai 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55765)