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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Jacob, Sabine Mme Jacob, Sabine, née à Charleroi le 19 novembre 1948, domiciliée à 6000 Charleroi, rue de la Neuville 66/C/04, est décédée à Charleroi le 13 juillet 2004, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, tribunal de la Famille, a, par ordonnance du 30 septembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/09/2021 pub. 27/10/2021 numac 2021022147 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget des Services du Gouvernement pour l'année 2019 type ordonnance prom. 30/09/2021 pub. 19/10/2021 numac 2021022146 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget des Services du Gouvernement pour l'année 2018 type ordonnance prom. 30/09/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033433 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment de l'accord de coopération visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 21 avril 2022.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55759)

Succession en déshérence de Franken, Elise Mme Franken, Elise, née à Deurne le 16 août 1930, célibataire, domiciliée à 2100 Anvers, Sint-Fredegandusstraat 38/604, est décédée à Anvers le 9 janvier 2019, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal néerlandophone de première instance de Bruxelles, section de la famille et du tribunal de la jeunesse, a, par ordonnance du 28 mai 2019, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 21 avril 2022.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55760)