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Code Civil
publié le 26 avril 2022

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Bisschop, Erik Armand Elisa Hilda M. Bisschop, Erik Armand Elisa Hilda, née à Mortsel le 19 janvier 1957, domicilié à 2390 Malle, Sin(...)

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26/04/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Bisschop, Erik Armand Elisa Hilda M. Bisschop, Erik Armand Elisa Hilda, née à Mortsel le 19 janvier 1957, domicilié à 2390 Malle, Sint-Pauluslaan 6 A, est décédée à Malle le 1er novembre 2020, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Support Opérationnel, à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Anvers a, par ordonnance du 18 mars 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 31 mars 2022.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55755)

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