publié le 11 avril 2022
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Lebrun, Chantal Georgette Mme Lebrun, Chantal Georgette, née à Mo Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Lebrun, Chantal Georgette Mme Lebrun, Chantal Georgette, née à Mons le 19 février 1958, domiciliée à 7050 Jurbise, Route d'Ath 285 B/01, est décédée à Jurbise le 3 novembre 2018, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Mons a, par ordonnance du 11 mars 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 22 mars 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55754)