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Code Civil
publié le 20 avril 2022

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Bergers, Jacques M. Bergers, Jacques, né à Goyer le 12 octobre 1 Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Bergers, Jacques M. Bergers, Jacques, né à Goyer le 12 octobre 1925, domicilié à 3890 Gingelom, Roland Snyersstraat 29, est décédée à Saint-Trond le 21 février 2019, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Hasselt, a, par ordonnance du 12 mai 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 24 mars 2022.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55752)

Succession en déshérence de Dubrule, Marie-José Mme. Dubrule, Marie-José, née à Lens le 27 novembre 1934, domiciliée à 4000 Liège, Rue des Guillemins 37/71, est décédée à Liège le 22 août 2017, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Liège a, par ordonnance du 21 février 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 23 mars 2022.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55753)

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