publié le 19 avril 2022
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Olah, Istvan M. Olah, Istvan, né à Dunaföldvar, Hongrie le 9 févr Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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- 2022055751
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- 19/04/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Olah, Istvan M. Olah, Istvan, né à Dunaföldvar, Hongrie le 9 février 1937, domicilié à 3600 Genk, Welzijnscampus 15, est décédé à Genk le 10 juillet 2019, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Tongres, a par ordonnance du 9 mars 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 17 mars 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55751)