publié le 07 avril 2022
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Nicole Alice Elisabeth Marie, Van Langenhoven Mme Nicole Alice El Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2022055750
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- 07/04/2022
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Nicole Alice Elisabeth Marie, Van Langenhoven Mme Nicole Alice Elisabeth Marie Van Langenhoven, née à Berchem-Sainte-Agathe le 27 juillet 1937, fille de Jean François Van Langenhoven et Philomène Jeanne De Heers, domiciliée à 1780 Wemmel, Zijp 20, est décédée à Jette le 5 décembre 2019, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Support Opérationnel, à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, a par ordonnance du 15 février 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 16 mars 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55750)