publié le 05 avril 2022
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Halleux, Marie Mme Halleux, Marie, née à Verviers le 27 mai 1914, Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2022055749
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- 05/04/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Halleux, Marie Mme Halleux, Marie, née à Verviers le 27 mai 1914, domiciliée à 4802 Verviers, rue Guillaume Lekeu 33, est décédée à Verviers le 28 février 2018, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Liège, division Verviers, a par ordonnance du 7 février 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 10 mars 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55749)