publié le 12 avril 2022
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Soeteweye, August Blondine Clement M. Soeteweye, August Blondine Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Soeteweye, August Blondine Clement M. Soeteweye, August Blondine Clement, né à Louvain le 10 avril 1953, domicilé à 3010 Louvain, Jozef Wautersstraat 84, est décédé à Glabbeek le 16 février 2018, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Louvain, a par ordonnance du 18 février 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 10 mars 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55748)