publié le 28 mars 2022
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de USE, Iréna Mme USE, Iréna, née à Dormaal le 8 décembre 1920, dom Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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- 2022055747
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- 28/03/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de USE, Iréna Mme USE, Iréna, née à Dormaal le 8 décembre 1920, domiciliée à 4020 Liège, avenue Georges-Truffaut 14/11, est décédé à Liège le 8 novembre 2019, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Liège, division Liège, a par ordonnance du 14 février 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 2 mars 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55747)