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Code Civil
publié le 23 juin 2022

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de De Prekel, Maurice M. De Prekel, Maurice, né à Anvers le 29 nove Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de De Prekel, Maurice M. De Prekel, Maurice, né à Anvers le 29 novembre 1937, domicilié à 2100 Anvers, Clara Snellingsstraat 63, est décédée à Anvers (Deurne) le 12 mars 2019, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Anvers, département Anvers, a par ordonnance du 16 avril 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 4 avril 2021.

L'administrateurs des Services patrimoniaux (55745)

Succession en déshérence de Nachtergaele, Raphaël Henri M. Nachtergaele, Raphaël Henri, né à Gand le 6 décembre 1937, domicilié à 9870 Zulte, Rijksweg 30, est décédé à Gand le 19 novembre 2016, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Gand a, par ordonnance du 21 avril 2020, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 8 juin 2020.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55746)

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