publié le 14 mars 2022
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Mikolajek, Thérèse Elisabeth Mme Mikolajek, Thérèse Elisabeth, né Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2022055743
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- 14/03/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Mikolajek, Thérèse Elisabeth Mme Mikolajek, Thérèse Elisabeth, née à Liège le 2 octobre 1940, domiciliée à 2440 Geel, Laarsveld 28, est décédée à Geel le 4 avril 2020, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Turnhout a, par ordonnance du 3 février 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 14 février 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55743)