publié le 02 mars 2022
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Van Assel, Cecilia Rosalie Victor Mme Van Assel, Cecilia Rosalie Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2022055742
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- 02/03/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Van Assel, Cecilia Rosalie Victor Mme Van Assel, Cecilia Rosalie Victor, née à Wachtebeke le 30 juillet 1934, domiciliée à 1000 Bruxelles, Ambiorixsquare 40, boîte 61, est décédée à Bruxelles le 27 mars 2017, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, a par ordonnance du 16 août 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 2 septembre 2021.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55742)