publié le 17 février 2022
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Vandenputte, Valère Auguste Antoine M. Vandenputte, Valère, Augu Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Vandenputte, Valère Auguste Antoine M. Vandenputte, Valère, Auguste Antoine, né à Leopoldsburg le 30 septembre 1940, domicilié à 9880 Aalter, Houtem 11, est décédé à Roulers le 11 décembre 2019, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Gand, a par ordonnance du 16 novembre 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 17 janvier 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55737)