publié le 28 décembre 2021
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Van Goethem, François M. Van Goethem, François, né à Hemiksem le Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Van Goethem, François M. Van Goethem, François, né à Hemiksem le 25 juin 1931, domicilié à 2630 Aartselaar, Boomsesteenweg 15, est décédé à Aartselaar le 19 avril 2020, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Anvers, a par ordonnance du 10 novembre 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 23 novembre 2021.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55731)