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Code Civil
publié le 06 janvier 2022

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de De Winter, Lea Francisca Maria Mme De Winter, Lea Francisca Maria Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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06/01/2022
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de De Winter, Lea Francisca Maria Mme De Winter, Lea Francisca Maria, née à Borgerhout le 4 octobre 1936, domiciliée à 2030 Anvers, Philadelphiastraat 22/21, est décédée à Anvers (Merksem) le 3 avril 2019, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Anvers, a par ordonnance du 12 novembre 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 6 décembre 2021.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55730).

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