publié le 29 décembre 2021
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Bottu, Ingrid Jeanne Eugénie Mme Bottu, Ingrid Jeanne Eugénie, né Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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- 2021055728
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Bottu, Ingrid Jeanne Eugénie Mme Bottu, Ingrid Jeanne Eugénie, née à Tirlemont le 9 mai 1959, domiciliée à 3300 Tirlemont, Huidvettersstraat 6, est décédée à Tirlemont le 12 août 2018, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Louvain, a par ordonnance du 19 novembre 2020, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 29 novembre 2021.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55728)