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Code Civil
publié le 22 décembre 2021

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Himpe, Marie-Rose Irma Mme Himpe, Marie-Rose, Irma, née à Courtr Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Himpe, Marie-Rose Irma Mme Himpe, Marie-Rose, Irma, née à Courtrai le 23 juillet 1955, domiciliée 9050 Gand, Hagepreekstraat 39, est décédée à Gand le 29 mai 2019, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Flandres orientales, division Gand, a par ordonnance du 7 septembre 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 20 septembre 2021.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55724)

Succession en déshérence de Van den Bosch, Jan Pieter Julius M. Van den Bosch, Jan Pieter Julius, né à Bruges le 18 juin 1937, domicilié à 2050 Anvers, Gloriantlaan 48 A2, est décédé à Anvers le 14 novembre 2019, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a par ordonnance du 10 novembre 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 22 novembre 2021.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55725)

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