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Code Civil
publié le 17 décembre 2021

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de De Coninck, Liliane Hortense Augusta Ida Mme De Coninck, Liliane Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de De Coninck, Liliane Hortense Augusta Ida Mme De Coninck, Liliane Hortense Augusta Ida, née à Gand le 9 novembre 1946, domiciliée à 9070 Destelbergen, Kouterlaan(HEU) 21, est décédée à Destelbergen le 2 mai 2020, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Gand, a par ordonnance du 9 novembre 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 17 novembre 2021.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55722)

Succession en déshérence de Van Oosterwijck, Diana Justine Joanna Mme Van Oosterwijck, Diana Justine Joanna, née à Anvers le 20 septembre 1946, domiciliée à 2600 Anvers, Generaal Drubbelstraat 69, est décédée à Anvers (Berchem) le 29 juin 2019, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Anvers, a par ordonnance du 5 novembre 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 17 novembre 2021.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55723)

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