publié le 03 décembre 2021
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Van Der Aa, Lisette Mme Van Der Aa, Lisette, née à Mechelen le 2 Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Van Der Aa, Lisette Mme Van Der Aa, Lisette, née à Mechelen le 2 novembre 1925, domiciliée à 2800 Malines, Onze-Lieve-Vrouwekerkhof 11, est décédée à Malines le 4 février 2020, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Malines a, par ordonnance du 21 octobre 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 4 novembre 2021.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55721)